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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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ARTICLE 1 : Application et objet des conditions générales de vente

  • 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ("ci-après "CGV") s'appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société TICSENN (ci-après "TICSENN") et son client (ci-après le "Client") pour l'achat de produits selon les procédés indiqués à l'article 2 ci-dessous (ci-après "Produits") ainsi que la fourniture des services liés à la vente de ces produits, ainsi que toute autre prestation de services que TICSENN peut être amenée à réaliser. Le Client reconnaît la charte de service après-vente (ci-après "Charte CGV") des Produits, disponible sur le site internet de TICSENN ou sur demande auprès du service client de TICSENN.
  • 1.2 - Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d'achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.
  • 1.3 - TICSENN se réserve le droit de modifier les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
  • 1.4 - Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent.

 

ARTICLE 2 : Commandes

  • 2.1 - Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet ticsenn-online.fr (ci-après le "Site"), par courrier électronique, par fax, par courrier ou au comptoir d’enlèvement auprès du service commercial de TICSENN.
  • - par téléphone au +33(0)3 44 10 31 85, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
  • - par Internet : www.ticsenn-online.fr - Disponible 24h/24 et 7j/7.
  • - par mail à cde@ticsenn.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h.
  • - par fax au +33 (0)3 44 10 31 86, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
  • - par courrier : TICSENN – 26 Avenue Salvador Allende – 60000 BEAUVAIS.
  • - au comptoir d’enlèvement : 3, rue de Witten – 60000 BEAUVAIS du lundi au jeudi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 15h30.
  • 2.2 - Préalablement à la première commande via le Site, le Client doit s'inscrire sur le Site en enregistrant son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son mot de passe. Le Client s'oblige à fournir, au moment de l'inscription, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.
    L'inscription sur le Site est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son inscription et doit s'assurer que personne d'autre que lui-même ne l'utilise. Le Client assume toute responsabilité quant à l'utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et prendra toutes les mesures pour en assurer la confidentialité.
    Il appartient au Client de sélectionner via le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : avant toute commande, le Client devra accéder à son compte personnel en communiquant son identifiant et son mot de passe. Lors de la validation de la commande, le Client donne son autorisation pour régler par carte bancaire le prix affiché sur le Site.
  • 2.3 - Toute commande sera confirmée au Client par TICSENN par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par TICSENN au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.
  • 2.4 - Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit de TICSENN, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l'annulation d'une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à TICSENN au moins huit (8) jours avant l'expédition des Produits. Si TICSENN n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
    Une commande acceptée par TICSENN pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.
  • 2.5 – Minimum de commande : les commandes inférieures à €250 HT feront l’objet de frais de gestion de 20€HT.

 

ARTICLE 3 : Livraison / Délais de livraison et / ou d’exécution de prestations de services

  • 3.1 - Les Produits sont livrables en France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Allemagne. Merci de vous rapprocher de nos services pour toute autre destination.
  • 3.2 - Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
    Si le Client opte pour le retrait des Produits, il lui sera demandé un justificatif d'identité ou un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du Client signé par son dirigeant. Le retrait des Produits aura lieu 3, rue de Witten – 60000 BEAUVAIS du lundi au jeudi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 15h30. A défaut d'enlèvement des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, TICSENN se réserve la possibilité d'annuler la commande.
  • 3.3 - Les Produits commandés par le Client seront fournis en France métropolitaine dans un délai variant en fonction de l'option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, à l'adresse indiquée par le Client ou au lieu de retrait des Produits indiqué ci-dessus.
    Les délais de livraison et / ou d’exécution de prestations de services et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison et / ou d’exécution de prestations de services ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande par TICSENN.
    La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers TICSENN.
    Le client a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre à TICSENN de respecter ces délais ; il s’engage notamment à répondre à toute demande d’informations de TICSENN. Au cas où des prestations ne pourraient pas être exécutées ou auraient leur durée allongée du fait du client, ce dernier devra payer les frais de déplacement et de main d’œuvre supplémentaires engagés par TICSENN
  • 3.4 - Franco : les commandes sont livrées gratuitement au-delà de 590 € HT (uniquement en France métropolitaine, livraison économique, hors articles à port spécifiquecommande passée sur notre site internet). Les commandes passées hors site internet sont livrées gratuitement au-delà de 690€ht (uniquement en France métropolitaine, livraison économique, hors articles à port spécifique).
  • 3.5 - TICSENN est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de TICSENN, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de TICSENN, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de TICSENN, de ses fournisseurs ou sous-traitants. TICSENN est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou d’exécution des prestations de services en cas de force majeure ainsi que dans les cas suivants : - non-respect par le client des conditions de paiement ; les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu ; les travaux préparatoires à la charge du client ne sont pas achevés en temps utiles ; non-respect des conditions d’installation et de mise en service dont le client a la charge ; modification du fait du client dans la quantité ou les caractéristiques des produits et/ou services commandés.
  • 3.6 - Dans le cas particulier du service de livraison directe des Produits par TICSENN au client final au nom et pour le compte du Client ("Dropshipment"), le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. TICSENN ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison des Produits à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le Client auprès de TICSENN.
  • 3.7 - Dans l’hypothèse où les parties se sont accordées pour des livraisons internationales :
  • L’Incoterm DDP sera applicable à toutes les livraisons au sein de l’Union Européenne
  • L’incoterm CIP sera applicable à toutes les livraisons en dehors de l’Union Européenne

 

ARTICLE 4 : Transfert de propriété / Transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DESDITS PRODUITS. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de TICSENN sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de TICSENN jusqu'au complet transfert de propriété.
Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entrainer la revendication de ces Produits ou du prix des produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.
En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d'insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer TICSENN sans délai. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
TICSENN pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par TICSENN. L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut TICSENN aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.

ARTICLE 5 : Réception des Produits

  • 5.1 - Le client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.
  • 5.2 - En cas d'anomalie concernant les Produits faisant l'objet d'une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.
    Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l'hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l'indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer TICSENN, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
    A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.
    Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par TICSENN et relèveront de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.
  • 5.3 - En cas d'anomalie concernant les Produits faisant l'objet d'un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer TICSENN, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
  • 5.4 - Dans tous les cas, le Client s'interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.

 

ARTICLE 6 : Garanties

  • 6.1 - Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, TICSENN garantit au Client que tous les Produits vendus par TICSENN sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d'un (1) an à compter de la livraison (la "Garantie"). Les interventions de TICSENN au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits ayant fait l'objet d'un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison ou de l'enlèvement sont exclus de la garantie.
  • 6.2 - Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l'étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu'il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. TICSENN ne sera donc pas responsable de l'inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d'une impossibilité de l'utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d'une incompatibilité avec d'autres matériels et équipements appartenant au Client.
  • 6.3 - La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d'entretien ou d'entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l'art et, lorsqu'elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d'utilisation remis au Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d'ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d'utilisation ou par une tierce personne qui n'y a pas été autorisée préalablement et par écrit par TICSENN. En outre, la responsabilité de TICSENN ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l'utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement.
  • 6.4 - En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l'article 5 ci-dessus, TICSENN procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L'expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de TICSENN.
  • 6.5 - Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.
  • 6.6 - TICSENN n’intervient en aucun cas sur site pour le démontage de produits.
  • 6.7 - La garantie contractuelle sur les produits de marque est celle consentie par les fabricants, TICSENN intervenant en qualité de distributeur.
  • 6.8 - En tout état de cause, la garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les disques durs des enregistreurs et les lampes à infrarouge, ainsi que les conséquences dues à l’usure normale des produits. Elle ne couvre pas non plus les conséquences dues aux négligences, à l’utilisation défectueuse des produits ou à toute modification non autorisée par TICSENN
  • 6.9 - Aide à la mise en service (AMES) L’aide à la mise en service consiste uniquement à la programmation des logiciels et au paramétrage des systèmes (enregistreurs, encodeurs, décodeurs et matrices). TICSENN n’intervient pas et ne participe en aucun cas à l’installation des produits vendus. La réception de la prestation d’aide à la mise en service s’accomplit en présence de TICSENN et du client et donne lieu à la signature d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est effectué à partir du formulaire de TICSENN. Il sera dans tous le cas signé par le client et TICSENN avec ou sans réserves. Dans le cas de réserves acceptées des deux parties, TICSENN interviendra dans un délai de 30 jours afin de lever ces réserves. Une nouvelle date sera fixée par les deux parties pour permettre la signature de la réception définitive.
  • 6.10 - Maintenance : Il est précisé ici que les opérations de maintenance ne sont pas couvertes par les obligations de TICSENN et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.

 

ARTICLE 7 : Limitation de responsabilité

  • 7.1 - TICSENN ne saurait être responsable à l'égard du Client de l'inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 3.5 ci-dessus.
    En cas de livraison d'un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de TICSENN que dans les termes du présent article.
    En toute hypothèse, TICSENN ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l'article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre :
    - aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;
    - aux pertes de bénéfices, de chiffres d'affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu'en soit la cause, prévisibles ou non.
  • 7.2 - Si la responsabilité de TICSENN devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l'origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d'achat du Produit.
  • 7.3 - Dans l'hypothèse où le Client ferait l'objet d'une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de TICSENN en application des présentes CGV, le Client s'engage à en informer TICSENN immédiatement par écrit.
  • 7.4 - Aucune pénalité de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le client, ne sera acceptée par TICSENN sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, TICSENN n’accepte pas de déduction, conformément à l’article L442-6-I-8 du Code de Commerce.

 

ARTICLE 8 : Retour des produits

  • 8.1 - L'ensemble des conditions et la procédure de retour des Produits figurent dans la charte SAV annexée aux présentes CGV.
  • 8.2 - Il est toutefois précisé qu'en cas de découverte de défauts du Produit à l'issue des délais mentionnés à l'article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer TICSENN, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

 

ARTICLE 9 : Tarifs

  • 9.1 - Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, départ usine. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix de vente des produits n’incluent pas les prestations de services éventuellement associées. Les prix de prestations de services s’entendent à la demi-journée ou à la journée et hors frais de déplacement et d’hébergement, ces derniers étant facturés en sus au client.
  • 9.2 - Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande.
  • 9.3 - Notre tarif revendeur est donné à titre indicatif dans nos catalogues et est susceptible d'être modifié à tout moment. Le prix de vente n'est déterminé qu'au moment de la réception de la commande. Le délai de validité des offres est indiqué sur le devis.
  • 9.4 - En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par TICSENN. TICSENN s'engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. Le Client pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé. En cas de cotations émanant des fournisseurs, le Client s’engage sans réserve et à première demande à fournir à TICSENN, dans un délai n’excédant pas huit jours à compter d’une telle demande, toute preuve de livraison à son client final ou de conservations en son stock s’il n’a pas encore livré tout ou partie des produits objet de la cotation.
  • 9.5 - Le client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les deux documents suivants par courrier en recommandé avec accusé réception : une photocopie de la dispense de visa annuelle pour l’année en cours. Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à entête du client et signée par une personne habilitée à représenter la société. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est définitivement refusée. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. En cas de problème lié à l’attestation, le client s’engage à rembourser le montant de la TVA concerné à TICSENN
  • 9.6.1 - Conformément aux articles L541-10, L541-10-2 et R543-171-1 à R543-206-4 du code de l’environnement relatifs à la prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, TICSENN s’est engagé auprès d’un éco-organisme agréé pour gérer les opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels. Une contribution DEEE est susceptible d’être appliquée au client en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente. Le montant de cette contribution environnementale n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires du client servant de base au calcul de toute réduction de prix.
  • 9.6.2 - Sauf cas d’exonération légale, réglementaire ou conventionnelle, le montant de la rémunération pour copie privée sera facturé en sus du prix des produits, et apparaîtra de façon dissociée sur la facture. Son montant s’incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. Le montant n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires servant de base de calcul de toute réduction de prix. TICSENN se réserve le droit d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une éventuelle exonération é cette redevance. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. En cas de refus du dossier de remboursement par l’organisme compétent, le client s’engage à rembourser le montant de la redevance acquittée par TICSENN au dit organisme.

 

ARTICLE 10 : Conditions de règlement

  • 10.1 - Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.
  • 10.2 - Commande via le Site internet
    Le paiement s'effectuera à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard / Mastercard) sur les serveurs sécurisés du partenaire de TICSENN. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l'autorisation de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
    TICSENN transmettra au Client au moment de la livraison ou du retrait des Produits, la facture correspondant aux Produits commandés.
    Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement du prix global définitif toutes taxes comprises des Produits commandés.
  • 10.3 - Commande par téléphone, fax, mail ou courrier
    TICSENN transmettra, lors de la livraison ou du retrait des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.
    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou du retrait des Produits, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l'ordre de TICSENN et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l'adresse suivante : TICSENN – 26, avenue Salvador Allende – 60000 BEAUVAIS.
    En cas de défaut de paiement, des pénalités d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal seront appliqués de plein droit dès la date d'échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par TICSENN. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. TICSENN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
    En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, TICSENN peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
    En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TICSENN qui peut demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
    Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si TICSENN n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d'impayés, ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
  • 10.4 - Dans tous les cas
    Après la première commande, le Client peut effectuer une demande d'autorisation de paiement différé auprès de TICSENN. L'octroi d'un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l'acceptation des services financiers de TICSENN.
    TICSENN se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.
  • 10.5 - Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par TICSENN exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Toutefois, le client peut demander à TICSENN de recevoir une facture en format papier, sous réserve de paiement de frais de gestion.

 

ARTICLE 11 : Produits

Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet, nos fiches techniques et nos catalogues ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 12 : Droits de propriété intellectuelle

  • 12. 1 - Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de TICSENN et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ces supports sont de l'utilisation exclusive de TICSENN. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de TICSENN, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de TICSENN.
  • 12.2 - Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont TICSENN est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de TICSENN.
    Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos TICSENN que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont TICSENN est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n'est concédé au Client qu'un droit d'usage, à titre non exclusif.
    Le Client qui aurait connaissance d'une violation ou d'une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de TICSENN devra en informer immédiatement TICSENN et lui apporter son entière coopération. Le Client s'engage à n'entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de TICSENN. TICSENN ne saurait être responsable à l'égard du Client en raison de la violation par TICSENN des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

 

ARTICLE 13 : Informatique et Libertés

  • 13.1 - Les données collectées par TICSENN sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client sont les suivantes : Ouverture de compte (lors de la création du compte utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance) Connexion (lors de la connexion à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement) Profil (l’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone) Paiement ( dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur) Cookies (les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur).
    Utilisation des données personnelles : ces données font l'objet d'un traitement informatique et ont pour objectif d'assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l'établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d'offres commerciales.
    Partage des données personnelles avec les tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
    - quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
    - lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
    - quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
    - quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
    - si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
    - si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
    Transfert de données personnelles En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations (voir début de paragraphe 13.1). Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers (notre société Mère).
    Sécurité et confidentialité : La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
  • 13.2 - Ces personnes physiques consentent à l'utilisation de ces données par TICSENN. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679 /UE du 27 avril 2016 (applicable à compter du 25 mai 2018), ces personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l'adresse suivante : TICSENN – 26, avenue Salvador Allende – 60000 BEAUVAIS.
    Durée de conservation des données personnelles : Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour/à/au (préciser la ou les finalités du traitement. Exemples : vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne, prospection commerciale, assurer l’exécution de nos prestations, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien, d’une prestation ou de frais d’adhésion, réaliser des études statistiques, respecter nos obligations légales, etc.1).
    Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à/jusqu’à/pendant la durée de (donner un ou plusieurs critères objectifs permettant de déterminer la durée de conservation. Par exemple : la fourniture de nos produits et services, l’exécution de nos prestations, la publication des résultats de l’enquête, la fin du concours, etc.), sauf si : - Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, - Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

ARTICLE 14 : Attribution de juridiction - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

 

Charte SAV TICSENN

Application et Objet de la Charte SAV

La présente Charte de service après-vente (ci-après "Charte SAV") définit les règles applicables aux demandes de retour ainsi que les modalités pratiques à suivre pour retourner un produit dans le cadre du SAV.
La Charte SAV est partie intégrante des Conditions Générales de Ventes (ci-après "CGV") de la société TICSENN (ci-après "TICSENN") acceptées par le client (ci-après le "Client").

ARTICLE 1 : Demande de Retour

Le Client souhaitant retourner un produit doit obligatoirement compléter une demande de retour sur le site internet de TICSENN (www.ticsenn-online.fr, rubrique "SAV" "Demande de Retour") en précisant :

  • - son numéro de code client,
  • - le numéro du bon de livraison ou de la facture,
  • - la référence du produit et la quantité,
  • - le motif exact et détaillé de la demande de retour,
  • - l'état du produit et le numéro de série du produit.

Le Client doit également veiller au respect des délais des Demandes de Retour précisés à l'article 2 ci-dessous. Les demandes présentées hors délais seront systématiquement rejetées.
Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord préalable écrit de TICSENN transmis au Client sous forme d'un bon de retour avec un numéro de retour ("RMA").
A compter de la date de réception du bon de retour, le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour retourner le produit selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous. Tout retour expédié hors délais sera systématiquement rejeté.
Le produit retourné sera inspecté par les services de TICSENN. Si ces derniers valident la réclamation, TICSENN s'engage, à sa seule discrétion et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, soit à remplacer ou à réparer les Produits soit à établir un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Les frais d'expédition des Produits remplacés ou réparés sont à la charge de TICSENN. Dans l'hypothèse où les Produits ne seraient pas affectés par un défaut, le Client devra rembourser à TICSENN tous les frais occasionnés par sa réclamation (y compris les frais de retour).
Les informations portant sur les délais de réparation et/ou d'échange des produits sont disponibles sur demande auprès du service client de TICSENN. Ces délais sont indiqués à titre indicatif, TICSENN ne pouvant être tenue pour responsable d'éventuels retards de traitement.

ARTICLE 2 : Retours acceptés & délais

  • - Le produit n'est pas conforme au bon de commande :
    Les produits retournés devront obligatoirement être neufs, dans leur emballage d'origine et propres à la revente. Les produits dont l'emballage aurait été endommagé (par exemple les produits sous blisters) et les produits consommables ne peuvent pas être retournés.
    Dans le cas de produits livrés, la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur livraison.
    Dans le cas de produits enlevés directement au comptoir de vente, la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de leur livraison.
    Après validation de la demande de retour, TICSENN proposera un mode de transport pour les produits retournés et en supportera le coût. Le Client s'engage à respecter les consignes d'expéditions précisées à l'article 4 ci-dessous.
    NOTE : En cas de constat de non-conformité lors de la livraison, le Client devra en outre consigner ses réserves sur le bordereau de livraison du transporteur selon les modalités figurant à l'article 5.2 des CGV "Réception des Produits".
  • - Erreur du Client dans la passation de commande :
    Les produits retournés devront obligatoirement être neufs, dans leur emballage d'origine et propres à la revente. Les produits dont l'emballage aurait été endommagé (par exemple les produits sous blisters) et les produits consommables ne peuvent pas être retournés.
    En dehors des cas particuliers d'annulation ou de modification de commande précisés à l'article 2.4 des CGV, TICSENN prévoit la possibilité pour le Client d'adresser une demande de retour suite à une erreur qu'il aurait commise. La validation de cette demande est à la discrétion de TICSENN.
    La Demande de Retour doit alors être complétée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison des produits. Les retours de produits hors catalogue, de produits catalogue "à la commande" de produits de type fusionneuse, testeurs, OTDR, de produits arrêtés ou encore de produits issus d'une commande spécifique réalisée pour le compte du Client ne sont pas acceptés. L'expédition des produits retournés doit être effectuée selon les consignes précisées à l'article 4 ci-dessous et aux frais du Client. TICSENN se réserve dans ce cas le droit de facturer au client des frais de gestion correspondant à dix pourcent (10%) du prix de vente des produits retournés.
  • - Panne sous Garantie :
    En cas de découverte de défaut dans les conditions prévues à l'article 6 des CGV ("Panne sous Garantie"), la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut.

    Cas particulier des Garanties Constructeur :
    Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par TICSENN, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. TICSENN refusera tout retour de marchandise et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du Service Clients TICSENN (svc-clients@ticsenn.fr).
    Les retours acceptés directement par TICSENN dans le cas d'une Panne sous Garantie donneront lieu à une réparation ou un échange. Dans le cas où TICSENN serait dans l'incapacité de remplacer ou de réparer le produit objet de la réclamation, celle-ci se réserve le droit de procéder à un échange contre un produit équivalent ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Sauf contre-indication du service client de TICSENN, même en cas de panne d'un seul élément du produit, l'ensemble du produit et de ses accessoires doivent être retournés à TICSENN.
    NOTE : la réparation d'un produit pouvant durer entre quatre (4) et huit (8) semaines, il est recommandé de bien tester le produit et de contacter au besoin le constructeur pour s'assurer avec ce dernier de la réalité de la panne. Le constructeur pourra aussi dans certains cas proposer une réparation ou un échange direct par ses soins. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du Service Clients TICSENN (svc-clients@ticsenn.fr).

    ARTICLE 3 : Retours non acceptés

En cas de manquement aux indications figurant dans la présente Charte SAV, les retours et / ou les Demandes de Retour seront systématiquement rejetés par TICSENN.
En outre, en cas de retour non conforme à la Demande de Retour ayant fait l'objet d'un accord de retour par TICSENN (produit différent, nº de série différent, produit complémentaire non présent dans l'accord de retour, produit et/ou emballage abîmé, produit impropre à la revente, etc.), ce retour sera rejeté par TICSENN.
Tout retour rejeté par TICSENN donnera lieu, à sa seule discrétion, soit à la mise à disposition du produit auprès du Client à l'adresse indiquée à l'article 3.2 des CGV pendant un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception du produit par TICSENN, soit au renvoi du produit au Client aux frais et risques exclusifs de ce dernier.
En cas de mise à disposition du produit, TICSENN enverra au Client un courrier électronique d'avertissement à l'adresse qu'il aura lui-même communiqué à TICSENN.
A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, TICSENN disposera librement du produit et le Client perdra tous droits sur celui-ci.
En tout état de cause, la facture correspondante au produit retourné sera payée à l'échéance.

ARTICLE 4 : Prescription

Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.

ARTICLE 5 : Comment Expédier vos Retours

Tout retour est expédié aux risques et périls du client. En outre il est conseillé de réaliser l'expédition de ceux-ci par transporteur (hors La Poste) afin de pouvoir contrôler les produits lors de leur réception. Les produits, accompagnés des accessoires et des notices d'utilisation, devront être retournés dans leur emballage d'origine et insérés dans un carton de transport (sur-emballage), sur lequel sera inscrit de manière lisible le RMA ainsi que l'adresse suivante :

TICSENN

Service Retours
3, rue de Witten
60000 BEAUVAIS
France

Tout retour de produit sera effectué en port payé par le Client. Les frais de port seront remboursés au Client en cas de non-conformité du produit au bon de commande.

 

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